Aéroport de Montpellier : Ryanair doit restituer 8,5 M€ d'aides d'État illégales à la France

Aéroport de Montpellier : Ryanair doit restituer 8,5 M€ d'aides d'État illégales à la France

Rédigé le 02/08/2019
La Rédaction

décision de la Commission européenne

Suite à une enquête approfondie de la Commission européenne, Ryanair doit restituer 8,5 millions d'euros d'aides d'État illégales à la France, dans le cadre de sommes perçues entre 2010 et 2017 lorsqu'elle opérait sur l'aéroport de Montpellier.

La Commission européenne est parvenue à la conclusion que les contrats de services de marketing conclus entre l'Association de promotion des flux touristiques et économiques (APFTE) et Ryanair à l'aéroport de Montpellier sont illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Ryanair doit ainsi restituer 8,5 millions d'euros d'aides d'État illégales perçues entre 2010 et 2017.

À la suite d'une plainte déposée par un concurrent de la compagnie irlandaise, en juillet 2018, la Commission a ouvert une enquête approfondie concernant les contrats de services de marketing conclus entre l'Association de promotion des flux touristiques et économiques (APFTE), d'une part, et Ryanair et sa filiale AMS, d'autre part.

L'enquête de la Commission a ainsi révélé que les contrats conclus étaient financés au moyen de ressources d'État et que les paiements effectués en faveur de Ryanair sur la base des contrats de marketing ne correspondaient pas à des besoins de marketing réels de l'APFTE.

Enfin dernière conclusion de l'enquête : l'APFTE soit concluait des contrats directement avec Ryanair et AMS à l'exclusion d'autres compagnies aériennes, soit organisait des appels d'offres publics qui favorisaient Ryanair.

Pour la commission ces aides "illégale" ont engendré une distorsion de concurrence.